Convention nationale du Secteur principal de la construction en Suisse
 
 
CN 2016-2018
CN 2012-2015
 
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse.
 
Arrêté d’extension SECO – modification du 2 mai 2017
Arrêté d’extension du 11 septembre 2014
Extension Arrêté CF du 15 janvier 2013
CN 12-15 – Accord du 28 mars 2012